Statuts de l'Association

Statuts de l'Association

Statuts de l’Association DPA-PC Suisse

Art. 1  Forme juridique
Sous le nom de DPA-PC Suisse (ci-après« l’Association»), il est créé une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et indépendante confessionnellement.

Art. 2  Buts
L’Association a pour but le développement et la diffusion de l’approche« Développement du pouvoir d’agir des personnes et des collectivités (DPA-PC)» en Suisse. L’Association vise, dans un esprit pluraliste, à soutenir les échanges à propos du DPA avec pour finalité d’encourager le développement dU pouvoir d’agir des personnes et de collectivité, en vue de contribuer à créer davantage de justice sociale. Elle réalise son but en collaboration avec l’association internationale et les autres · associations nationales de DPA-PC. Ces activités consistent à:
– Favoriser les rencontres et les échanges d’expériences, créer des liens pour faciliter le développement de projets communs au niveau local, régional, national et international.
– Nouer des liens et établir des partenariats avec d’autres associations ou organisations locales, nationales ou internationales qui partagent les mêmes centres d’intérêt.
 – Produire des connaissances et organiser des événements qui enrichissent l’approche.
 – Exercer une veille et protéger la dénomination « Approche centrée sur le Développement du Pouvoir d’Agir des personnes et des collectivités».
Dans la mesure de ses moyens, l’Association envisage la production d’un bulletin d’information à l’intention des membres et des personnes proches de l’Association.

Art. 3 Siège

Le siège de l’Association est à l’adresse d’un membre du Comité.
Son siège peut-être déplacé n’importe où en Suisse sur proposition du Comité.

Art. 4 Durée
L’Association est créée pour une durée indéterminée.

Art. 5 Membres
L’Association se compose de
 a) Membres actifs :    Personnes morales ou physiques oeuvrant activement dans la poursuite des buts de l’Association et versant leur cotisation annuelle.
 b) Membre bienfaiteur : Personnes morales ou physiques encourageant l’Association par le versement d’une contribution annuelle.
 c) Membres d’honneur: Personnes morales ou physiques rendant ou ayant rendu des services particuliers à l’Association. La qualité de membre d’honneur est prononcée par l’Assemblée générale.

Pour devenir membres de l’Association, les candidats doivent en faire leur demande au Comité. Le Comité examinera la demande et statuera sur l’admission. La décision du Comité sera finale, elle n’aura pas besoin d’être motivée et ne pourra pas faire l’objet d’un recours. Le Comité informe l’Assemblée générale des nouvelles admissions.

Les droits et obligations d’un membre s’éteignent:
a) Par sa démission, qui peut être remise pour la fin d’un exercice en cours.a) Par sa démission, qui peut être remise pour la fin d’un exercice en cours.
b) Par son exclusion, prononcée par l’Assemblée générale pour de justes motifs sur proposition du Comité. Les motifs ne sont pas obligatoirement communiqués à la personne.
 c) Si la cotisation de membre actif ou bienfaiteurs n’est pas payée 10 jours avant !’Assemblé générale de l’année en cours.
Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.

Art. 6 Ressources
Les ressources de l’association proviennent:
• de dons et legs
• de subventions publiques et privées
• des cotisations versées par les membres
• de toute autre ressource autorisée par la loi.
Les fonds sont utilisés conformément au but social. La cotisation est fixée par le Comité et ratifiée par l’Assemblée Générale. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres. 

Art. 7 Organes
 Les organes de l’Association sont:
 a) L’Assemblée générale
 b) Le Comité (2 à 5 membres)
 c) L’organe de contrôle

Art. 8 Assemblée Générale
 L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association.
 Elle est normalement constituée si un cinquième des membres actifs individuels et collectifs est présent (Quorum). Si le Quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale peut être convoquée qui sera constituée des membres présents et habilitée à siéger et à décider.
 L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. Des assemblées extraordinaires seront convoquées par le Comité à la demande d’au moins un cinquième des membres ou sur décision dudit Comité.

Les convocations sont envoyées par courrier électronique, avec communication de l’ordre du jour au moins trois semaines avant la date choisie pour la réunion. Les personnes sans adresse électronique peuvent demander de recevoir la convocation par courrier postal.
 L’Assemblé Générale prend de plein droit toutes les décisions que ne relèvent pas, de par la loi ou les présents statuts, d’un autre organe de l’Association, notamment:
 a)  Élection du Comité et de l’organe de contrôle
 b) Approbation du rapport du Comité et des comptes et bilan annuel
 c) Approbation du budget et ratification du montant des cotisations
 d) Désignation d’un contrôleur aux comptes en dehors du Comité
 e) Adoption et modification des statuts
 f) Décisions relatives aux propositions figurant à l’ordre du jour
 g) Nomination de membre d’honneur
 h) Décision de dissoudre l’association

Seuls les membres actifs ont le droit de vote lors de l’Assemblée Générale, les autres membres disposant d’une voix consultative. Chaque membre dispose d’une voix, les personnes morales étant représentées par un délégué. Les décisions de !’Assemblé Générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, celle du/de la président-e est prépondérante. Les décisions relatives à la modification des statuts de l’Association sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents. Les votations seront à scrutin ouvert, à moins que 2 membres demandent un vote à bulletin secret.

Art. 9 Comité
Le Comité est l’organe exécutif de l’Association. Il dirige l’Association dans le cadre des statuts et des directives de l’Assemblée Générale et gère les affaires courantes.

Le Comité se compose de 2 à 5 membres. Il se constitue et s’organise lui-même, notamment en désignant le/la président-e. Les membres du Comité sont élus pour 3 ans.

En particulier le Comité
 a) Dirige l’Association dans le cadre du mandat donné par l’Assemblée Générale.
 b) Prend les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés.
 c) Prend les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres ainsi qu’à leur exclusion éventuelle.
 d) Établit le budget annuel.
 e) Tient les comptes de l’Association et les soumet à ratification de l’Assemblée Générale.
 f) Fixe le montant de la cotisation de membres et les soumet à ratification de l’Assemblée Générale.
 g) Organise la collecte de fonds et met en route des actions à cette fin.
 h) Convoque l’Assemblée Générale et établit son ordre du jour
 i) Propose des changements de statuts à l’Assemblée Générale
 j) Engage (licencie) les collaborateurs salariés et les bénévoles de l’Association.
k) Confie à toute personne de l’Association ou extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps.
l) Veille à l’application des statuts, rédige les règlements et administre les biens de l’Association.

Art. 10 Réunions du Comité
Le Comité se réunit librement et se réunit autant de fois qu’il le juge nécessaire.
Les membres du Comité disposent chacun d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du/de la président-e est prépondérante.
Les convocations aux séances de Comité sont faites par le/la président-e.
Chaque réunion est consignée dans un procès-verbal.

Art. 11 Rémunération du Comité
Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.
Les employés rémunérés de l’association ne peuvent siéger au comité qu’avec une voix consultative.

Art. 12 Les commissions
Le Comité peut créer des commissions ad hoc qui répondent devant lui seul de leur activité et doivent au mo\\\\\\\\ns une fois par an lui faire un rapport et présenter leurs comptes. Pour l’exécution de tâches spéciales, le Comité peut désigner un bureau et nommer des groupes de travail. Le chef du bureau est membre du Comité.

Art. 13 Organe de contrôle
L’organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’Association et présente un rapport à l’Assemblée Générale. Il se compose de deux vérificateurs élus pour 3 ans par !’Assemblé Générale.

 Art. 14 Signature
L’Association est valablement engagée par la signature collective du/de la président-e avec celle d’un autre membre du Comité ou selon le plan de délégation approuvé par le Comité.

Art. 15 Responsabilité des membres
Les engagements et les responsabilités de l’Association sont uniquement garantis par l’actif social.
Les membres et le Comité n’assument aucune responsabilité personnelle ni obligation de versements complémentaires pour les engagements pris par l’Association.

Art. 16 Dissolution
La dissolution de l’Association peut être prononcée uniquement en Assemblée Générale. La majorité des deux tiers des membres présents est requise.
La fortune éventuelle encore disponible après paiement de toutes les dettes de l’Association sera remise à une Association ou institution poursuivant des buts identiques ou analogues à ceux de l’art 2. La présente modification des statuts entre en vigueur au moment de son adoption par l’AG ordinaire du 21 septembre 2019. Elle remplace toutes les dispositions statutaires adoptées précédemment. Au nom de l’Association, les membres du comité: